Dernière mise à jour : janvier 2025
Mentions légales
Raison sociale : Profilmétal SA
Forme juridique : Société Anonyme (SA)
Siège social : Chemin des Ducats 20, 1350 Orbe, Suisse
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E-mail : info@profilmetal.ch
Site internet : www.profilmetal.ch
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats conclus entre Profilmétal SA et ses clients, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Offres et commandes
Nos offres sont établies sur la base des informations fournies par le client. Elles sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire. Toute commande doit être confirmée par écrit. Profilmétal SA se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf mention contraire. Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date d'émission. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal en vigueur seront appliqués. Des acomptes peuvent être demandés pour les commandes importantes.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Profilmétal SA met tout en œuvre pour les respecter, mais ne saurait être tenue responsable de retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (problèmes d'approvisionnement, conditions météorologiques, force majeure, etc.).
5. Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès la remise des ouvrages ou, en cas de pose, dès la réception des travaux par le client. La réception tacite intervient si aucune réserve écrite n'est formulée dans les 8 jours suivant la fin des travaux.
6. Garanties
Profilmétal SA garantit ses ouvrages contre les défauts de fabrication conformément au Code des Obligations suisse (art. 367 ss CO). Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les délais légaux. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation incorrecte, d'un manque d'entretien ou de modifications apportées par le client.
7. Responsabilité
La responsabilité de Profilmétal SA est limitée au montant de la commande concernée. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs. Les informations publiées sur notre site internet sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.
8. Propriété des ouvrages
Les ouvrages restent la propriété de Profilmétal SA jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Le client s'engage à ne pas aliéner ou grever les ouvrages avant ce paiement.
9. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for exclusif est le tribunal compétent du canton de Vaud, sous réserve d'un accord amiable préalable.
10. Modifications
Profilmétal SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur ce site à la date de la commande.